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Quels sont les droits de la personnalité ?
Personnalité juridique : définition personnalité juridique est la capacité de détenir des droits et des devoirs La . La personnalité juridique doit être distinguée de la capacité juridique. La capacité juridique fait référence à la capacité d’avoir des droits et obligations et de les exercer vous-même . Les droits qu’une personne a la capacité d’exercer augmentent à la majorité (le droit de vote, par exemple), mais peuvent être diminués par l’état de santé de la personne, si elle devient incapable. Par exemple, une personne sous tutelle n’aura plus la capacité d’exercer tous ses droits. Ainsi, la capacité juridique d’une personne peut […]
Quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur est moins restrictif pour l’entreprise que celui d’un conjoint salarié ou d’un conjoint associé. Pour qui ? Ce statut s’applique uniquement au conjoint marié et aux partenaires du pacs de l’entrepreneur (à l’exclusion des partenaires) . Les entreprises concernées sont les suivantes : IE, EIRL, micro-entrepreneur, libéral EURL à condition que l’autre conjoint soit le partenaire unique SARL et SELARL à condition que l’autre conjoint soit un gestionnaire majoritaire. Depuis le 1er janvier 2020, la loi PACTE supprime le seuil de 20 employés qui, au-delà de cela, empêchait les conjoints des dirigeants de SARL/SELARL d’obtenir ce statut. […]
Qui fixe l’ordre du jour du Conseil des ministres ?
Le Premier ministre et ministre des Finances, Aimene Benabderrahmane, a présidé une réunion du gouvernement au cours de laquelle il a notamment chargé d’assurer une mise à jour continue de la cartographie de la production agricole nationale afin d’assurer un approvisionnement régulier en marché tout en préservant le pouvoir d’achat des citoyens, a déclaré, ce samedi 16 octobre 2021, le premier ministère dans un communiqué publié sur le site officiel. Tenue au Palais du gouvernement, la réunion a été consacrée à plusieurs secteurs importants, dont la justice, les travaux publics, l’intérieur, les télécommunications, l’agriculture et les ressources en eau. Le […]