Réunion du 28 septembre 2015 Imprimer Envoyer
LE CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations

Commune d’Olivet

 

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OLIVET

EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2015

 

Date de convocation : 21 Septembre 2015

Nombre de Conseillers en exercice : 11, présents : 8, votants : 8

 

L’an deux mil quinze, le vingt-huit septembre à vingt heures trente le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Noëlle ILLIEN, Maire.

 

Étaient présents : ILLIEN Noëlle, KERDRANVAT Romuald, ROGER Jean, HALLIER Boris, GAUCHOTTE Françoise, BARDOLS Frédéric, LIGER Alain, PIQUET Sarah.

 

Étaient absents excusés : MORAND Eric, PLET Emmanuel, LORICHON Marie-Christine.

 

Madame PIQUET Sarah est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales.

 

La séance est ouverte à 20 heures 35

 

 

Compte-rendu de la réunion du 15 juin 2015 approuvé sans observation particulière.

 

 

1ère partie de réunion : rapports soumis à délibération

 


D201518 – Admission en non-valeur sur le budget assainissement

Sur proposition de Monsieur le Trésorier par courrier explicatif du 2 juin 2015.

 

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

 

Article 1

DÉCIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :
- Titre 21   de l'exercice 2008

- Titre 21 de l’exercice 2009

- Titres 20 et 28   de l'exercice 2010

- Titres 23, 36 et 52 de l’exercice 2011

- Titre 83 de l’exercice 2012

- Titre 22 de l’exercice 2014

 

Article 2 :

DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 390.91 euros.

 

Article 3 :

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget assainissement en cours de la commune

 

 

D201519 – Transfert de compétence : plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L5211-17, L.5214-16,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2013, approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Loiron,

 

Considérant que la loi dite ALUR susvisée prévoit que dans les trois ans qui suivent sa publication, les communes membres d’une communauté de communes peuvent transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, selon les modalités prévues à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

 

Considérant l’intérêt d’exercer la compétence en matière d’élaboration de documents d’urbanisme dans le cadre de la mise en œuvre des actions menées au niveau communautaire, et notamment d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal à l’échelle des 15 communes composant la communauté de communes,

 

Considérant que la communauté de communes souhaite s’engager volontairement dans cette démarche de planification urbaine,

 

Le plan local d’urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme réglementaire et de planification qui définit et réglemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune. Son élaboration se fait en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels. Il permet de définir la stratégie d’aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Aujourd’hui, sur les 15 communes composant la communauté de communes 12 ont un PLU, 2 ont une carte communale et une commune n’a aucun document.

 

Il s’agit, avec l’élaboration d’un document de planification intercommunal, se donner les moyens d’action pour :

- permettre au territoire de prendre en main son développement ;

- mettre en œuvre un urbanisme durable et respectueux des caractéristiques des communes qui composent le Pays de Loiron ;

- renforcer la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité territoriale ;

- enrichir le projet de territoire en rendant cohérent les choix de développement avec les compétences communautaires ;

- œuvrer à la mise en œuvre du SCOT et gérer la compatibilité du SCOT Laval Loiron pour l’ensemble des communes ;

- faciliter l’instruction des actes ADS à l’appui d’un document unique ;

- rationaliser les coûts induits par la production d’un document unique au profit des communes membres.

 

Vu la délibération CC-0615-01, en date du 25 juin 2015, du Conseil communautaire souhaitant la modification de ses statuts

 

 

Ouïe l’exposé du maire,

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Ø Accepte de modifier l’article 10 dans le cadre de la compétence « aménagement de l’espace » des statuts de la Communauté de communes du Pays de Loiron comme suit : « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Ø Autorise Mme le Maire à exécuter la présente délibération

 

 

D201520 – Prime de fin d’année du personnel communal 2015

Vu les  dispositions de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales,

Vu l’avis du Comité technique en date du 11 juin 2015,

Considérant due l’indice INSEE des prix à la consommation a enregistré une évolution négative sur la période de référence,


Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Article 1 : Fixation du montant

La prime dite de fin d’année est fixée à 937.60 € net (préconisation du comité technique) à convertir en brut selon le régime de cotisations de l’agent.

 

Article 2 : Conditions d’octroi

Elles sont les suivantes

  •  Agent présent une partie de l’année seulement : au prorata temporis (décompte par quinzaine, une présence de 5 jours sur une quinzaine permettant de prendre la quinzaine en compte).

 

 Chaque agent supportera la cotisation RAFPT en fonction de sa situation.

 

Article 3 : Exécution

Le maire et le comptable public du Bourgneuf La Forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de cette décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de la Mayenne.

 

 

D201521 – Formation des élus

Madame le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 5% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

 

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Madame le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

 

 

Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Ø Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 5% du montant des indemnités des élus.

 

Ø La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune.

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

 

Ø Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet

 

 

D201522 – Décision modificative N°1 du budget de la commune

Madame le Maire présente la décision modificative N°1 du budget de la commune.

 

 


DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - 2015

section de fonctionnement

  

chapitre article

libellé article

dépenses

recettes

 022

Dépenses imprévues

- 700,00 €

 

 65-

6535

 Formation élus

+ 700,00 €

 

Pour mémoire  BUDGET PRIMITIF

412 777.35 €

412 777.35 €

 Total de la décision modificative n°1

0.00 €

0.00 €

Total section de fonctionnement

412 777.35 €

412 777.35 €

 

 

  

section d'investissement

  

chapitre article

libellé article

dépenses

recettes

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour mémoire  BUDGET PRIMITIF

197 778.68 €

197 778.68 €

Total section d'investissement

197 778.68 €

197 778.68 €

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

Ø Valide la décision modificative N°1 ci-dessus.

Ø Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

 

2ème partie de réunion : Décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoir au maire

En application des dispositions de l’article L 2122-23 du CGCT, Noëlle ILLIEN, Maire d'Olivet communique ci-dessous la liste des décisions prises en matière de marchés publics, dans le cadre des délégations de pouvoirs qui ont été consenties lors des séances du conseil municipal du 03 avril 2014 (délibération D201426) :

 

Décision 201504

Signature d’un devis pour la mise en conformité électrique « majeure » de la salle St Laurent et du Prieuré :

Un devis pour la mise en conformité électrique d’un montant de 1 344 € HT soit 1 612.80 € TTC a été signé avec l’entreprise Pro Services.

                                                                                               Fait à Olivet, le 15 septembre 2015

 

Décision 201505

Signature d’un devis pour le changement des fenêtres et portes fenêtres dans le Prieuré :

Un devis pour le changement de fenêtres et de portes fenêtres de 9 197.09 € HT soit 10 999.75 € TTC a été signé avec l’entreprise ROSSIGNOL.

Fait à Olivet, le 15 septembre 2015

 

Décision 201506

Signature d’un devis pour l’achat de rondins de bois dans le cadre d’un aménager paysager :

Un devis pour l’achat de rondins de bois d’un montant de 1 824.48 € HT soit 2 189.38 € TTC a été signé avec l’entreprise VERALIA.

                                                                                                                              Fait à Olivet, le 15 septembre 2015

 

 

3ème partie de réunion : informations et questions diverses


Ä Schéma de mutualisation : Pays de Loiron

Madame le Maire présente le schéma de mutualisation du Pays de Loiron. Elle explique qu’en raison de la Loi NOTRe, le schéma de mutualisation doit être révisé. La Communauté de communes du Pays de Loiron demande aux différents conseils municipaux d’émettre leur avis afin d’apporter des modifications si besoin avant la fin novembre  Ce schéma de mutualisation sera ensuite approuvé au prochain conseil communautaire du 17 décembre 2015.

 

 

Ä Demande pour une représentation à l’espace socioculturel

La compagnie La « Houlala Compagnie » souhaite la mise à disposition du Garage du 9 Novembre au 13 novembre dans le cadre d’une résidence.

La convention communale stipule un principe de réciprocité : à savoir le Garage est mis à disposition en échange de la gratuité d’une représentation.

Après une rencontre où les conditions ont été exposées, la compagnie demande que les entrées soient payantes. Cependant elle propose un échange sous forme d’apéro dinatoire dans la semaine autour de la genèse du spectacle.

Ainsi le conseil municipal propose de revoir la rédaction de la convention en proposant deux choix :

- soit dans le cadre de la représentation, les entrées sont payantes, un prix forfaitaire de 50€ pour la résidence sera appliqué.

- soit dans le cadre de la représentation, les entrées sont gratuites, gratuité de la résidence.

 

 

Ä Indemnité du Trésorier

Une délibération avait été prise l’année dernière soit le 01.09.2014 (D201443) pour lui octroyer une indemnité annuelle pour la totalité du mandat.

Pour rappel en 2014 : une indemnité de 340.68€ net lui avait été versée.

Pour 2015 : une demande a été reçue pour une indemnité de 353.56€ net

 

 

Ä Travaux 2ème phase : aménagement voirie « route de Saint Oüen »

Madame le Maire informe que les travaux débuteront le 19 octobre prochain pour une durée approximative de deux semaines. Elle précise que pendant la durée des travaux, la circulation se fera par alternat de feux.

D’autre part, elle explique que le Conseil Général va refaire le tapis d’enrobé sur la route de Saint Oüen des Toits dans l’agglomération dans sa globalité. En raison de ces travaux d’enrobé, le département alerte sur la sécurité. Ainsi il préconise fortement la mise en place de bordures sur une longueur d’environ 80 mètres (de l’Église au carrefour de la route de Port Brillet) afin de pallier au déniveler entre la voirie et la chaussée.

Le conseil municipal souhaite demander un devis à l’entreprise FTPB afin d’avoir un coût réel de cet aménagement.

 

Concernant les travaux de la Rue Principale, la nouvelle réfection de la voirie devra avoir lieu vers le 8 octobre 2015 par l’entreprise STAR.

 

 

Agenda 

 

d Dimanche 6 décembre et le dimanche 13 décembre 2015 : élections régionales.

 

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, aucun conseiller municipal ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 22 heures 55.

Mise à jour le Lundi, 05 Octobre 2015 12:14
 
Les démarches en ligne

Bien qu'Olivet soit une petite commune, elle offre une large possibilité de réaliser des démarches administratives sur Internet.

Avec www.mon.service-public.fr, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de la commune et faire le recensement citoyen obligatoire (entre 16 et 18 ans).

Avec www.service-public.fr, vous avez accès à de nombreux formulaires, notamment pour les autorisations d'urbanisme.

Enfin, www.acte-etat-civil.fr, faites vos demandes de copie ou extrait d'acte d'état-civil.

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